Le plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées est un outil de planification exigé par l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale . Il vise la mise en place et la réalisation de mesures concrètes afin de réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.
Selon cette disposition de la Loi, chaque ministère et organisme public qui emploie au moins 50 personnes ainsi que chaque municipalité locale d’au moins 15 000 habitants a l’obligation de produire, d’adopter et de rendre public annuellement un tel plan d’action.
Définition:
lien vers la définition de plan d’action municipaux
Le GAPHRY s’assure que les ministères, les organismes et les municipalités visés par cette obligation l’honorent. De plus, le groupement transmet annuellement, aux instances concernées, les besoins exprimés par les populations de son territoire.
Ville de Saint-Hyacinthe :
Accessibilité :
lien vers accessibilité de la ville de Saint-Hyacinthe
Plan d’action :
lien vers le plan d’action de la ville de Saint-Hyacinthe
Ville de Granby :
Politique d’accessibilité universelle :
lien vers la politique d’accessibilité universelle de la ville de Granby
Ville de Sorel-Tracy :
Politiques- Plan d’action 2016-2018 :
Lien vers les politiques – plan d’action 2016-2018 de la ville de Sorel-Tracy