Le plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées est un outil de planification exigé par l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale . Il vise la mise en place et la réalisation de mesures concrètes afin de réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.
Selon cette disposition de la Loi, chaque ministère et organisme public qui emploie au moins 50 personnes ainsi que chaque municipalité locale d’au moins 15 000 habitants a l’obligation de produire, d’adopter et de rendre public annuellement un tel plan d’action.
Le GAPHRY s’assure que les ministères, les organismes et les municipalités visés par cette obligation l’honorent. De plus, le groupement transmet annuellement, aux instances concernées, les besoins exprimés par les populations de son territoire.